Mentions légales
En vigueur au 06/10/2025
1. Présentation du site
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site www.laconciergeriedusud.fr, ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur impliquent acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
2. Édition du site
L’édition du Site est assurée par :
La Conciergerie du Sud EURL
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Roquevaire sous le numéro 940 499 544
Siège social : 172 avenue de Saint-Éloi, 13360 Roquevaire
📞 Téléphone : 06 16 45 89 58
📧 E-mail : contact@laconciergeriedusud.fr
🌍 Site web : www.laconciergeriedusud.fr
💶 N° de TVA intracommunautaire : FR86940499544
👩💼 Directrice de la publication : Delphine Desfarges
(ci-après l’« Éditeur »)
3. Hébergeur
L’hébergement du Site est assuré par :
IONOS SARL
7 place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex
📞 www.ionos.fr
4. Accès au site
Le Site est normalement accessible à tout moment à l’Utilisateur.
Toutefois, l’Éditeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour ou à des modifications de son contenu.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
5. Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation ou modification de tout ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Éditeur, est strictement interdite.
Toute violation pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la réglementation en vigueur.
Conditions Générales de Vente (CGV)
La Conciergerie du Sud EURL
172 Avenue de Saint-Éloi, 13360 Roquevaire
SIRET : 94049954400010
Email : contact@laconciergeriedusud.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Conciergerie du Sud EURL (ci-après « le Prestataire ») propose aux propriétaires et investisseurs (ci-après « le Client ») des prestations de conciergerie pour la location saisonnière de biens immobiliers.
Les services proposés concernent exclusivement l’accompagnement, la coordination et la mise en œuvre de prestations destinées à faciliter la location courte durée.
Le Prestataire n’exerce pas une activité d’agence immobilière au sens de la loi Hoguet et n’intervient donc pas dans la gestion locative au nom et pour le compte du Client.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
Analyse du bien et estimation du potentiel locatif.
Conseils en aménagement et décoration.
Création et optimisation d’annonce sur les plateformes de location (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
Mise en place d’une tarification dynamique pour maximiser les revenus.
Suivi et assistance voyageurs 7j/7.
Coordination du ménage, du linge et des petites interventions techniques.
Fourniture de produits d’accueil et de linge de qualité hôtelière.
Mise à disposition d’un livret d’accueil personnalisé.
Accompagnement 100 % digital pour les propriétaires hors zone d’intervention (annonce, tarification, optimisation et suivi voyageurs).
Article 3 – Zone d’intervention
Les prestations sont disponibles sur les secteurs suivants :
Roquevaire, Lascours, La Bouilladisse, La Destrousse, Gémenos, Aubagne, Auriol, Saint-Zacharie, Peypin, Cassis, Carnoux, Marseille et alentours.
Tout nouveau secteur géographique peut être envisagé, sous réserve de validation préalable par le Prestataire.
Article 4 – Commande et validation
Toute demande de prestation doit être adressée par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.laconciergeriedusud.fr.
La prestation est considérée comme validée dès réception de la confirmation écrite du Prestataire et, le cas échéant, de la signature d’un devis ou contrat de prestation de services.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Ils peuvent être exprimés en pourcentage des revenus locatifs générés ou sous forme de forfaits selon la nature de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les paiements s’effectuent selon les modalités précisées sur le devis ou contrat : virement bancaire, paiement en ligne ou prélèvement automatique.
Article 6 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
Fournir un logement conforme aux normes de sécurité et de décence en vigueur.
Informer le Prestataire de toute modification affectant le bien (travaux, pannes, incidents, etc.).
Laisser libre accès au Prestataire et à ses intervenants pour la bonne exécution des prestations convenues.
Communiquer les dates à bloquer pour son usage personnel lorsqu’il s’agit d’une location partagée entre usage privé et mise en location.
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et diligence.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
De dommages ou vols commis par des voyageurs,
D’incidents indépendants de sa volonté (intempéries, pannes techniques, force majeure),
Ou de défaillance d’un prestataire tiers (entreprise de ménage, blanchisserie, artisan, etc.).
Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire de coordination et non de mandataire du Client.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
📧 contact@laconciergeriedusud.fr
dans un délai maximum de 7 jours après la réalisation du service.
Le Prestataire s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais afin de trouver une solution amiable.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours, avec l’accord préalable du client.
Article 10 – Résiliation
Chaque partie peut résilier la prestation à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 11 – Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement préalable.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Marseille.
Article 13 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande de prestation.
